Texte 2001012961

21 SEPTEMBRE 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 avril 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de l'agriculture, relative à la liaison des salaires à l'indice des prix à la consommation.

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
28-11-2001
Numéro
2001012961
Page
40936
PDF
version originale
Dossier numéro
2001-09-21/37
Entrée en vigueur / Effet
08-12-2001
Texte modifié
1982000732
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 30 avril 1999, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'agriculture, relative à la liaison des salaires à l'indice des prix à la consommation.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 21 septembre 2001.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi,

Mme L. ONKELINX

Annexe.

Art. N1.Convention collective de travail du 30 avril 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de l'agriculture, relative à la liaison des salaires à l'indice des prix à la consommation (Convention enregistrée le 11 juin 1999 sous le numéro 50941/CO/144).

(Pour la CCT, voir %%1999-04-30/B8%%).

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