21 SEPTEMBRE 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 février 2000, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, relative à la cotisation exceptionnelle pour le quatrième trimestre 2000 au "Fonds social des entreprises pour la récupération des métaux" - Gestion du fonds social.

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 2-3-2002
Numéro: 2001012942
Page: 8223
PDF: version originale
Dossier numéro: 2001-09-21/58
Entrée en vigueur / Effet: 12-03-2002
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 7 février 2000, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, relative à la cotisation exceptionnelle pour le quatrième trimestre 2000 au "Fonds social des entreprises pour la récupération des métaux" - Gestion du fonds social.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 21 septembre 2001.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi,

Mme L. ONKELINX

Annexe.

Art. N1.Convention collective de travail du 7 février 2000, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, relative à la cotisation exceptionnelle pour le quatrième trimestre 2000 au "Fonds social des entreprises pour la récupération des métaux" - Gestion du fonds social (Convention enregistrée le 29 mai 2000 sous le numéro 55040/CO/142.01).

(Pour la CCT, voir %%2000-02-07/42%%).

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