Texte 2001012922
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 8 juin 1998, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les pharmacies et offices de tarification, relative à la modification de la convention collective de travail du 20 novembre 1997 "pourcentages de cotisation Fonds social".
Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 18 septembre 2001.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi,
Mme L. ONKELINX
Annexe.
Art. N1.Convention collective de travail du 8 juin 1998, conclue au sein de la Commission paritaire pour les pharmacies et offices de tarification, relative à la modification de la convention collective de travail du 20 novembre 1997 "pourcentages de cotisation fonds social" (Convention enregistrée le 7 septembre 1998 sous le numéro 49109/CO/313).
(Pour la CCT, voir %%1998-06-08/49%%).