Texte 2001012922

18 SEPTEMBRE 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 juin 1998, conclue au sein de la Commission paritaire pour les pharmacies et offices de tarification, relative à la modification de la convention collective de travail du 20 novembre 1997 "pourcentages de cotisation fonds social".

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
11-12-2001
Numéro
2001012922
Page
42517
PDF
version originale
Dossier numéro
2001-09-18/61
Entrée en vigueur / Effet
21-12-2001
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 8 juin 1998, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les pharmacies et offices de tarification, relative à la modification de la convention collective de travail du 20 novembre 1997 "pourcentages de cotisation Fonds social".

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 18 septembre 2001.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi,

Mme L. ONKELINX

Annexe.

Art. N1.Convention collective de travail du 8 juin 1998, conclue au sein de la Commission paritaire pour les pharmacies et offices de tarification, relative à la modification de la convention collective de travail du 20 novembre 1997 "pourcentages de cotisation fonds social" (Convention enregistrée le 7 septembre 1998 sous le numéro 49109/CO/313).

(Pour la CCT, voir %%1998-06-08/49%%).

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