Texte 2001012910

18 SEPTEMBRE 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 juin 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour les pharmacies et offices de tarification, relative à la durée de travail.

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
27-2-2002
Numéro
2001012910
Page
7495
PDF
version originale
Dossier numéro
2001-09-18/87
Entrée en vigueur / Effet
09-03-2002
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 29 juin 1999, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les pharmacies et offices de tarification, relative à la durée de travail.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 18 septembre 2001.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi,

Mme L. ONKELINX

Annexe.

Art. N1.Convention collective de travail du 29 juin 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour les pharmacies et offices de tarification, relative à la durée de travail (Convention enregistrée le 8 octobre 1999 sous le numéro 52496/CO/313).

(Pour la CCT, voir %%1999-06-29/61%%).

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