Texte 2001012909

18 SEPTEMBRE 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 juin 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les métaux précieux, relative aux frais de transport.

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
25-1-2002
Numéro
2001012909
Page
2632
PDF
version originale
Dossier numéro
2001-09-18/76
Entrée en vigueur / Effet
04-02-2002
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 24 juin 1999, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les métaux précieux, relative aux frais de transport.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 18 septembre 2001.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi,

Mme L. ONKELINX

Annexe.

Art. N1.Convention collective de travail du 24 juin 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les métaux précieux, relative aux frais de transport (Convention enregistrée le 26 juillet 1999 sous le numéro 51637/CO/149.03).

(Pour la CCT, voir %%1999-06-24/77%%).

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