18 SEPTEMBRE 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 juin 2000, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, relative à la cotisation exceptionnelle pour le premier et deuxième trimestre 2001 au " Fonds social pour les entreprises de chiffons " - Gestion du Fonds social.

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 2-2-2002
Numéro: 2001012906
Page: 3697
PDF: version originale
Dossier numéro: 2001-09-18/81
Entrée en vigueur / Effet: 12-02-2002
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 21 juin 2000, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, relative à la cotisation exceptionnelle pour le premier et deuxième trimestre 2001 au " Fonds social pour les entreprises de chiffons " - Gestion du Fonds social.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 18 septembre 2001.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi,

Mme L. ONKELINX

Annexe.

Art. N1.Convention collective de travail du 21 juin 2000, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, relative à la cotisation exceptionnelle pour le premier et deuxième trimestre 2001 au " Fonds social pour les entreprises de chiffons " - Gestion du Fonds social (Convention enregistrée le 10 juillet 2000 sous le numéro 55307/CO/142.02).

(Pour la CCT, voir %%2000-06-21/35%%).

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