18 SEPTEMBRE 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 mars 2000, conclue au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, relative au statut des délégations syndicales.

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 21-2-2002
Numéro: 2001012905
Page: 6767
PDF: version originale
Dossier numéro: 2001-09-18/85
Entrée en vigueur / Effet: 03-03-2002
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 21 mars 2000, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, relative au statut des délégations syndicales.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 18 septembre 2001.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi,

Mme L. ONKELINX

Annexe.

Art. N1.Convention collective de travail du 21 mars 2000, conclue au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, relative au statut des délégations syndicales (Convention enregistrée le 11 mai 2000 sous le numéro 54872/CO/319).

(Pour la CCT, voir %%2000-03-21/56%%).

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