Texte 2001012901
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 19 avril 1999, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, modifiant la convention collective de travail du 16 juin 1997, concernant les frais de transport des ouvriers.
Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 18 septembre 2001.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi,
Mme L. ONKELINX
Annexe.
Art. N1.Convention collective de travail du 19 avril 1999, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique modifiant la convention de travail du 16 juin 1997 concernant les frais de transport des ouvriers (Convention enregistrée le 22 juin 1999, sous le numéro 51026/CO/111.01.02).
(Pour la CCT, voir %%1999-04-19/78%%).