Lex Iterata

Texte 2001012899

18 SEPTEMBRE 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 avril 1999, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, concernant le petit chômage.

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
23-1-2002
Numéro
2001012899
Page
2183
PDF
version originale
Dossier numéro
2001-09-18/74
Entrée en vigueur / Effet
02-02-2002
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 19 avril 1999, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, concernant le petit chômage.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 18 septembre 2001.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi,

Mme L. ONKELINX

Annexe.

Art. N1.Convention collective de travail du 19 avril 1999, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, concernant le petit chômage (Convention enregistrée le 22 juin 1999 sous le numéro 51028/CO/111.01.02).

(Pour la CCT, voir %%1999-04-19/54%%).