Texte 2001012897

18 SEPTEMBRE 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 juillet 1999, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant, relative à l'emploi et à la formation.

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
12-12-2001
Numéro
2001012897
Page
42849
PDF
version originale
Dossier numéro
2001-09-18/68
Entrée en vigueur / Effet
22-12-2001
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 6 juillet 1999, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant, relative à l'emploi et à la formation.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 18 septembre 2001.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi,

Mme L. ONKELINX

Annexe.

Art. N1.Convention collective de travail du 6 juillet 1999, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant, relative à l'emploi et à la formation (Convention enregistrée le 30 juillet 1999 sous le numéro 51808/CO/201).

(Pour la CCT, voir %%1999-07-06/70%%).

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