18 SEPTEMBRE 2001. - Arrêté royal fixant le nombre de membres de la Sous-commission paritaire pour le remorquage.
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi et Travail
- Publication
- 15-11-2001
- Numéro
- 2001012894
- Page
- 39007
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2001-09-18/56
- Entrée en vigueur / Effet
- 25-11-2001
- Texte modifié
- belgiquelex
(AbrogȎ) <AR 2006-12-14/49, art. 2, 002; En vigueur : 22-01-2007>
