Lex Iterata

Texte 2001012894

18 SEPTEMBRE 2001. - Arrêté royal fixant le nombre de membres de la Sous-commission paritaire pour le remorquage.

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
15-11-2001
Numéro
2001012894
Page
39007
PDF
version originale
Dossier numéro
2001-09-18/56
Entrée en vigueur / Effet
25-11-2001
Texte modifié
belgiquelex

(AbrogȎ) <AR 2006-12-14/49, art. 2, 002; En vigueur : 22-01-2007>