23 NOVEMBRE 2000. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 décembre 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour les sociétés de bourse, instituant un Fonds paritaire en faveur des groupes à risques pour les sociétés de bourse, et en fixant les statuts.

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 28-2-2001
Numéro: 2001012892
Page: 6365
PDF: verion originale
Dossier numéro: 2000-11-23/54
Entrée en vigueur / Effet: 10-03-2001
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 10 décembre 1999, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les sociétés de bourse, instituant un Fonds paritaire en faveur des groupes à risques pour les sociétés de bourse, et en fixant les statuts.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 23 novembre 2000.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi,

Mme L. ONKELINX

Annexe.

Art. N1.Convention collective de travail du 10 décembre 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour les sociétés de bourse, instituant un Fonds paritaire en faveur des groupes à risques pour les sociétés de bourse, et en fixant les statuts (Convention enregistrée le 2 février 2000 sous le numéro 53836/CO/309).

(Pour la CCT, voir %%1999-12-10/55%%).

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.