18 SEPTEMBRE 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 septembre 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, portant exécution du régime sectoriel de la semaine de travail flexible.

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 1-2-2002
Numéro: 2001012891
Page: 3469
PDF: version originale
Dossier numéro: 2001-09-18/80
Entrée en vigueur / Effet: 11-02-2002
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 18 septembre 1997, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, portant exécution du régime sectoriel de la semaine de travail flexible.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 18 septembre 2001.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi,

Mme L. ONKELINX

Annexe.

Art. N1.Convention collective de travail du 18 septembre 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, portant exécution du régime sectoriel de la semaine de travail flexible (Convention enregistrée le 12 novembre 1998 sous le numéro 49463/CO/124).

(Pour la CCT, voir %%1997-09-18/49%%).

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