18 SEPTEMBRE 2001. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les ouvriers et ouvrières ressortissant à la Commission paritaire de l'agriculture(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-03-2012 et mise à jour au 16-03-2012)

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 3-10-2001
Numéro: 2001012878
Page: 33473
PDF: version originale
Dossier numéro: 2001-09-18/31
Entrée en vigueur / Effet: 03-10-2001
Texte modifié: 1999012445
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[Abrogé] <AR 2012-03-04/09, art. 5, 002; En vigueur : 16-03-2012>

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