18 SEPTEMBRE 2001. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les ouvriers et ouvrières ressortissant à la Commission paritaire de l'agriculture(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-03-2012 et mise à jour au 16-03-2012)
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi et Travail
- Publication
- 3-10-2001
- Numéro
- 2001012878
- Page
- 33473
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2001-09-18/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 03-10-2001
- Texte modifié
- 1999012445
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2012-03-04/09, art. 5, 002; En vigueur : 16-03-2012>
