Texte 2001012857
Article 1er. 1° Dans l'article 1er de l'arrêté royal du 28 février 1993 fixant le statut organique du Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme, le § 1er est remplacé par la disposition suivante :
"§ 1er. Le Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme ci-après dénommé "le Centre" est géré par un conseil d'administration composé de :
1)membres d'expression française;
2)membres d'expression néerlandaise;
3)membre d'expression allemande.
2°Au § 2, les mots "les Exécutifs" sont remplacés par "les Gouvernements".
3°Le 1er alinéa du § 7 est modifié comme suit :
" le mandat de membre effectif ou de membre suppléant ainsi que celui de directeur, directeur adjoint ou coordinateur sont incompatibles avec : ".
4°Il est ajouté un § 8 :
" Le mandat de directeur, directeur adjoint ou de coordinateur est incompatible avec celui de membre effectif ou suppléant du conseil d'administration".
Art. 2.Il est inséré un article 1erbis libellé comme suit :
" Il est institué un collège composé :
1)d'un directeur et d'un directeur adjoint de rôle linguistique différent;
2)de quatre coordinateurs paritairement de rôle linguistique différent.
Art. 3.Il est inséré un article 1erter libellé comme suit :
" Art. 1erter. § 1er. Le directeur, le directeur adjoint et les coordinateurs sont nommés par Nous, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, sur avis motivé du conseil d'administration, pour un mandat de 6 ans, renouvelable.
§ 2. La vacance d'emploi des fonctions visées au § 1er est publiée par avis au Moniteur belge.
Cet avis invite les candidats à faire valoir leurs titres et fixe un délai pour le dépôt des candidatures.
Le Ministre qui a le Centre pour l'Egalité des chances dans ses attributions transmet les candidatures visées à l'alinéa 1er au conseil d'administration qui doit donner son avis dans un délai de quinze jours prenant cours le jour où les candidatures lui ont été transmises.
Si l'avis n'a pas été donné dans le délai fixé à l'alinéa 3, il y est passé outre".
Art. 4.Dans l'article 4, § 2, du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
1°A l'alinéa 1er, les mots "au directeur et au directeur-adjoint" sont remplacés par "aux membres du collège";
Art. 5.L'article 5 est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 5. § 1er. La politique générale du Centre est déterminée par le conseil d'administration. Le conseil d'administration définit les fonctions des coordinateurs
§ 2. Le collège détermine les tâches et les responsabilités des coordinateurs.
§ 3. Le directeur et le directeur adjoint rendent compte annuellement au conseil d'administration de la mise en oeuvre de la politique générale du Centre sur base du rapport établi par le collège.
§ 4. Ils sont chargés conjointement de l'exécution des décisions du conseil d'administration, dont ils assurent le secrétariat, de la gestion journalière et de la mise en oeuvre de la politique générale du Centre.
§ 5. Les membres du collège assistent aux délibérations du conseil d'administration avec voix consultative".
§ 6. Le collège établira chaque année un rapport relatif à la mise en oeuvre de la politique générale du Centre.
Art. 6.A l'article 6 alinéa 3, les mots "le directeur" sont remplacés par "les membres du collège".
Art. 7.Dans l'article 8, alinéa 2, les mots "13 novembre 1967 fixant la situation administrative des agents de l'Etat chargés d'une mission" sont remplacés par "19 novembre 1998 relatif aux congés accordés aux membres du personnel des administrations de l'Etat".
Art. 8.A la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, il sera procédé au renouvellement du conseil d'administration, conformément aux règles visées à l'article 1er de l'arrêté royal du 28 février 1993 précité, tel que modifié par le présent arrêté.
Les mandats des membres actuels du conseil d'administration prennent fin au moment où interviennent les nouvelles nominations.
Art. 9.Notre Premier Ministre et Notre Vice-Première Ministre, Ministre de l'Emploi et de la politique de l'Egalité des chances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 24 août 2001.
ALBERT
Par le Roi :
Le Premier Ministre,
G. VERHOFSTADT
La Vice-Première Ministre,
Ministre de l'Emploi et de la Politique de l'Egalité des chances,
Mme L. ONKELINX.