17 SEPTEMBRE 2001. - Arrêté royal rapportant l'arrêté royal du 4 mai 1999 fixant les conditions d'agrément des entreprises visées à l'article 148decies 2.5.9.3.4. du Règlement général pour la protection du travail
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi et Travail
- Publication
- 23-11-2001
- Numéro
- 2001012846
- Page
- 39761
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2001-09-17/35
- Entrée en vigueur / Effet
- 23-11-2001
- Texte modifié
- 1999012377
- belgiquelex
Article 1er.L'arrêté royal du 4 mai 1999 fixant les conditions d'agrément des entreprises visées à l'article 148decies 2.5.9.3.4. du Règlement général pour la protection du travail est rapporté.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 3.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 17 septembre 2001.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de L'Emploi,
Mme L. ONKELINX.
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