5 SEPTEMBRE 2001. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 décembre 1994 portant exécution du Chapitre II du Titre IV de la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales.

Article 1er.L'article 3, alinéa 2, de l'arrêté royal du 23 décembre 1994 portant exécution du Chapitre II du Titre IV de la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales, modifié par l'arrêté royal du 23 décembre 1996, est remplacé par la disposition suivante :

" Ces dispositions s'appliquent aux engagements réalisés à partir du 1er janvier 1995 ".

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er décembre 2000.

Art. 3.Notre Ministre de l'Emploi et Notre Ministre des Affaires sociales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 5 septembre 2001.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi,

Mme L. ONKELINX

Le Ministre des Affaires sociales,

F. VANDENBROUCKE.