5 SEPTEMBRE 2001. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises de montage de ponts et de charpentes métalliques ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique.
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi et Travail
- Publication
- 27-9-2001
- Numéro
- 2001012832
- Page
- 32892
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2001-09-05/46
- Entrée en vigueur / Effet
- 27-09-2001
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 2003-09-07/43, art. 5, 002 ; En vigueur : 09-10-2003>
