5 SEPTEMBRE 2001. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises de montage de ponts et de charpentes métalliques ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique.

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 27-9-2001
Numéro: 2001012832
Page: 32892
PDF: version originale
Dossier numéro: 2001-09-05/46
Entrée en vigueur / Effet: 27-09-2001
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AR 2003-09-07/43, art. 5, 002 ; En vigueur : 09-10-2003>

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