5 SEPTEMBRE 2001. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour les services de garde.
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi et Travail
- Publication
- 26-9-2001
- Numéro
- 2001012831
- Page
- 32369
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2001-09-05/44
- Entrée en vigueur / Effet
- 26-09-2001
- Texte modifié
- 1979072720
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 2007-11-19/34, art. 6, 002; En vigueur : 05-12-2007>
