5 SEPTEMBRE 2001. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour les services de garde.

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 26-9-2001
Numéro: 2001012831
Page: 32369
PDF: version originale
Dossier numéro: 2001-09-05/44
Entrée en vigueur / Effet: 26-09-2001
Texte modifié: 1979072720
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(Abrogé) <AR 2007-11-19/34, art. 6, 002; En vigueur : 05-12-2007>

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