Texte 2001012829

5 SEPTEMBRE 2001. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire du commerce alimentaire.

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
2-10-2001
Numéro
2001012829
Page
33209
PDF
version originale
Dossier numéro
2001-09-05/56
Entrée en vigueur / Effet
02-10-2001
Texte modifié
1999012572
belgiquelex

(Abrogé) <AR 2007-11-06/40, art. 5, 002; En vigueur : 30-11-2007>

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