5 SEPTEMBRE 2001. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire du commerce alimentaire.
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi et Travail
- Publication
- 2-10-2001
- Numéro
- 2001012829
- Page
- 33209
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2001-09-05/56
- Entrée en vigueur / Effet
- 02-10-2001
- Texte modifié
- 1999012572
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 2007-11-06/40, art. 5, 002; En vigueur : 30-11-2007>
