5 SEPTEMBRE 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 novembre 2000, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, relative à la cotisation exceptionnelle pour le troisième trimestre 2001 au "Fonds social pour les entreprises de chiffons" - Gestion du fonds social.

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 28-11-2001
Numéro: 2001012823
Page: 40931
PDF: version originale
Dossier numéro: 2001-09-05/88
Entrée en vigueur / Effet: 08-12-2001
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 30 novembre 2000, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, relative à la cotisation exceptionnelle pour le troisième trimestre 2001 au "Fonds social pour les entreprises de chiffons" - Gestion du fonds social.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 5 septembre 2001.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi,

Mme L. ONKELINX

Annexe.

Art. N1.Convention collective de travail du 30 novembre 2000, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, relative à la cotisation exceptionnelle pour le troisième trimestre 2001 au "Fonds social pour les entreprises de chiffons" - Gestion du fonds social (Convention enregistrée le 19 décembre 2000 sous le numéro 56045/CO/142.02).

(Pour la CCT, voir %%2000-11-30/48%%).

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