5 SEPTEMBRE 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 juin 1995, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la production du film, concernant les mesures visant à promouvoir l'emploi.

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 22-11-2001
Numéro: 2001012814
Page: 39602
PDF: version originale
Dossier numéro: 2001-09-05/81
Entrée en vigueur / Effet: 02-12-2001
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 21 juin 1995, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la production du film, concernant les mesures visant à promouvoir l'emploi.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 5 septembre 2001.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi,

Mme L. ONKELINX

Annexe.

Art. N1.Convention collective de travail du 21 juin 1995, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la production du film, concernant les mesures visant à promouvoir l'emploi (Convention enregistrée le 25 juillet 1995 sous le numéro 38624/CO/303.01).

(Pour la CCT, voir %%1995-06-21/34%%).

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