Texte 2001012793

5 SEPTEMBRE 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 décembre 1998, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, concernant l'encadrement sectoriel au droit à l'interruption de carrière professionnelle.

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
12-12-2001
Numéro
2001012793
Page
42930
PDF
version originale
Dossier numéro
2001-09-05/10
Entrée en vigueur / Effet
22-12-2001
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 21 décembre 1998, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, concernant l'encadrement sectoriel au droit à l'interruption de carrière professionnelle.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 5 septembre 2001.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi,

Mme L. ONKELINX

Annexe.

Art. N1.Convention collective de travail du 21 décembre 1998, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, concernant l'encadrement sectoriel au droit à l'interruption de carrière professionnelle (Convention enregistrée le 5 février 1999 sous le numéro 49958/CO/111.01.02).

(Pour la CCT, voir %%1998-12-21/67%%).

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