Texte 2001012788

5 SEPTEMBRE 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 janvier 1996, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port de Zeebrugge, relative aux modifications apportées aux statuts du "Compensatiefonds voor bestaanszekerheid voor de haven van Zeebrugge".

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
11-12-2001
Numéro
2001012788
Page
42507
PDF
version originale
Dossier numéro
2001-09-05/07
Entrée en vigueur / Effet
21-12-2001
Texte modifié
1966091619
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 30 janvier 1996, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port de Zeebrugge, relative aux modifications apportées aux statuts du "Compensatiefonds voor bestaanszekerheid voor de haven van Zeebrugge".

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 5 septembre 2001.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi,

Mme L. ONKELINX

Annexe.

Art. N1.Convention collective de travail du 30 janvier 1996, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port de Zeebrugge, relative aux modifications apportées aux statuts du "Compensatiefonds voor bestaanszekerheid voor de haven van Zeebrugge" (Convention enregistrée le 21 mars 1996 sous le numéro 41194/CO/301.05).

(Pour la CCT, voir %%1996-01-30/51%%).

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