10 AOUT 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 mai 1999, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, concernant la prime de fin d'année.

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 12-12-2001
Numéro: 2001012761
Page: 42927
PDF: version originale
Dossier numéro: 2001-08-10/B0
Entrée en vigueur / Effet: 22-12-2001
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 17 mai 1999, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, concernant la prime de fin d'année.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Nice, le 10 août 2001.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi,

Mme L. ONKELINX

Annexe.

Art. N1.Convention collective de travail du 17 mai 1999, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, concernant la prime de fin d'année (Convention enregistrée le 22 juin 1999 sous le numéro 51050/CO/111.03).

(Pour la CCT, voir %%1999-05-17/55%%).

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