10 AOUT 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 mars 1995, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le fibrociment, concernant la prépension conventionnelle.

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 6-12-2001
Numéro: 2001012760
Page: 42022
PDF: version originale
Dossier numéro: 2001-08-10/23
Entrée en vigueur / Effet: 16-12-2001
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 22 mars 1995, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le fibrociment, concernant la prépension conventionnelle.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Nice, le 10 août 2001.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi,

Mme L. ONKELINX

Annexe.

Art. N1.Convention collective de travail du 22 mars 1995, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le fibrociment, concernant la prépension conventionnelle (Convention enregistrée le 18 mai 1995 sous le numéro 37787/CO/106.03).

(Pour la CCT, voir %%1995-03-22/48%%).

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