5 SEPTEMBRE 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 février 2000, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, relative à la cotisation exceptionnelle pour le 2e, 3e et 4e trimestre 2000 au "Fonds social des entreprises pour la récupération des métaux" - Emploi