5 SEPTEMBRE 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 février 2000, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, relative à la cotisation exceptionnelle pour le 2e, 3e et 4e trimestre 2000 au "Fonds social des entreprises pour la récupération des métaux" - Emploi - Groupes à risque (n° 54926/CO/142.01)

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 25-7-2002
Numéro: 2001012756
Page: 33167
PDF: version originale
Dossier numéro: 2001-09-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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