Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 28 avril 1999, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des blanchisseries et entreprises de teinturerie et dégraissage, relative à l'indemnité d'intervention dans les frais de déplacement.
Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Nice, le 10 août 2001.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi,
Mme L. ONKELINX
Annexe.
Art. N1.Convention collective de travail du 28 avril 1999, conclue au sein de la Commission paritaire des blanchisseries et entreprises de teinturerie et dégraissage, relative à l'indemnité d'intervention dans les frais de déplacement (Convention enregistrée le 9 juillet 1999 sous le numéro 51298/CO/110).
(Pour la CCT, voir %%1999-04-28/63%%).