10 AOUT 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 novembre 1998, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, concernant le jour de carence pour les ouvriers des fabrications métalliques de la province de Limbourg.

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 23-11-2001
Numéro: 2001012735
Page: 39756
PDF: version originale
Dossier numéro: 2001-08-10/10
Entrée en vigueur / Effet: 03-12-2001
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 16 novembre 1998, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, concernant le jour de carence pour les ouvriers des fabrications métalliques de la province de Limbourg.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Nice, le 10 août 2001.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi,

Mme L. ONKELINX

Annexe.

Art. N1.Convention collective de travail du 16 novembre 1998, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, concernant le jour de carence pour les ouvriers des fabrications métalliques de la province de Limbourg (Convention enregistrée le 26 janvier 1999 sous le numéro 49859/CO/111.01.02).

(Pour la CCT, voir %%1998-11-16/41%%).

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