10 AOUT 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 avril 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'entretien du textile, concernant le statut de la délégation syndicale.

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 8-12-2001
Numéro: 2001012724
Page: 42350
PDF: version originale
Dossier numéro: 2001-08-10/27
Entrée en vigueur / Effet: 18-12-2001
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 28 avril 1999, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'entretien du textile, concernant le statut de la délégation syndicale.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Nice, le 10 août 2001.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi,

Mme L. ONKELINX

Annexe.

Art. N1.Convention collective de travail du 28 avril 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'entretien du textile, concernant le statut de la délégation syndicale (Convention enregistrée le 9 juillet 1999 sous le numéro 51306/CO/110).

(Pour la CCT, voir %%1999-04-28/64%%).

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