19 JUILLET 2001. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de la maroquinerie(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-05-2012 et mise à jour au 10-05-2012)

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 27-7-2001
Numéro: 2001012717
Page: 25455
PDF: version originale
Dossier numéro: 2001-07-19/32
Entrée en vigueur / Effet: 01-07-2002
Texte modifié: 20010125681999012587
belgiquelex

[Abrogé] <AR 2012-04-22/19, art. 4, 002; En vigueur : 10-05-2012>

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