19 JUILLET 2001. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de la maroquinerie(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-05-2012 et mise à jour au 10-05-2012)
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi et Travail
- Publication
- 27-7-2001
- Numéro
- 2001012717
- Page
- 25455
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2001-07-19/32
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-07-2002
- Texte modifié
- 20010125681999012587
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2012-04-22/19, art. 4, 002; En vigueur : 10-05-2012>
