19 JUILLET 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 février 2000, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, relative à la cotisation exceptionnelle pour les 2e et 3e trimestres 2000 au "Fonds social pour les entreprises de chiffons" - Groupes à risque.

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 7 février 2000, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, relative à la cotisation exceptionnelle pour les 2e et 3e trimestres 2000 au "Fonds social pour les entreprises de chiffons" - Groupes à risque.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 19 juillet 2001.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi,

Mme L. ONKELINX

Annexe.

Art. N1.Convention collective de travail du 7 février 2000, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, relative à la cotisation exceptionnelle pour les 2e et 3e trimestres 2000 au "Fonds social pour les entreprises de chiffons" - Groupes à risque (Convention enregistrée le sous le 17 mai 2000 numéro 54912/CO/142.02).

(Pour la CCT, voir %%2000-02-07/41%%).