10 AOUT 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 septembre 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, concernant la cotisation exceptionnelle pour le deuxième trimestre 2000 au "Fonds social des entreprises pour la récupération des métaux".

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 22-11-2001
Numéro: 2001012705
Page: 39596
PDF: version originale
Dossier numéro: 2001-08-10/01
Entrée en vigueur / Effet: 02-12-2001
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 8 septembre 1999, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, concernant la cotisation exceptionnelle pour le deuxième trimestre 2000 au "Fonds social des entreprises pour la récupération des métaux".

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Nice, le 10 août 2001.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi,

Mme L. ONKELINX

Annexe.

Art. N1.Convention collective de travail du 8 septembre 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, concernant la cotisation exceptionnelle pour le deuxième trimestre 2000 au "Fonds social des entreprises pour la récupération des métaux" (Convention enregistrée le 2 décembre 1999 sous le numéro 53137/CO/142.01).

(Pour la CCT, voir %%1999-09-08/32%%).

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