Lex Iterata

Texte 2001012704

10 AOUT 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er juillet 1997, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, concernant la prépension à mi-temps.

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
22-11-2001
Numéro
2001012704
Page
39589
PDF
version originale
Dossier numéro
2001-08-10/97
Entrée en vigueur / Effet
02-12-2001
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 1er juillet 1997, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, concernant la prépension à mi-temps.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Nice, le 10 août 2001.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi,

Mme L. ONKELINX

Annexe.

Art. N1.Convention collective de travail du 1er juillet 1997, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, concernant la prépension à mi-temps (Convention enregistrée le 4 novembre 1997 sous le numéro 45825/CO/112).

(Pour la CCT, voir %%1997-07-01/57%%).