Texte 2001012703

10 AOUT 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 septembre 1998, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, concernant le mode de calcul de l'indemnité complémentaire de prépension.

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
23-11-2001
Numéro
2001012703
Page
39755
PDF
version originale
Dossier numéro
2001-08-10/09
Entrée en vigueur / Effet
03-12-2001
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 21 septembre 1998, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, concernant le mode de calcul de l'indemnité complémentaire de prépension.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Nice, le 10 août 2001.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi,

Mme L. ONKELINX

Annexe.

Art. N1.Convention collective de travail du 21 septembre 1998, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, concernant le mode de calcul de l'indemnité complémentaire de prépension (Convention enregistrée le 29 octobre 1998 sous le numéro 49376/CO/111.01.02).

(Pour la CCT, voir %%1998-09-21/45%%).

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