10 AOUT 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail des 10 et 20 mai 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, relative à la prépension sectorielle à 56 ans, portant exécution de l'article 7 de la convention collective de travail du 10 mai 1999 de formation et d'emploi pour la période 1999-2000.

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail des 10 et 20 mai 1999, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, relative à la prépension sectorielle à 56 ans, portant exécution de l'article 7 de la convention collective de travail du 10 mai 1999 de formation et d'emploi pour la période 1999-2000.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Nice, le 10 août 2001.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi,

Mme L. ONKELINX

Annexe.

Art. N1.Convention collective de travail des 10 et 20 mai 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, relative à la prépension sectorielle à 56 ans, portant exécution de l'article 7 de la convention collective de travail du 10 mai 1999 de formation et d'emploi pour la période 1999-2000 (Convention enregistrée le 22 juin 1999 sous le numéro 51031/CO/130).

(Pour la CCT, voir %%1999-05-10/50%%).