10 AOUT 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 juin 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les métaux précieux, concernant la prépension à partir de 58 ans.

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 1-12-2001
Numéro: 2001012694
Page: 41259
PDF: version originale
Dossier numéro: 2001-08-10/21
Entrée en vigueur / Effet: 11-12-2001
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 24 juin 1999, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les métaux précieux, concernant la prépension à partir de 58 ans.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Nice, le 10 août 2001.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi,

Mme L. ONKELINX

Annexe.

Art. N1.Convention collective de travail du 24 juin 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les métaux précieux, concernant la prépension à partir de 58 ans (Convention enregistrée le 26 juillet 1999 sous le numéro 51628/CO/149.03).

(Pour la CCT, voir %%1999-06-24/71%%).

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