10 AOUT 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 juin 2000, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, fixant une cotisation exceptionnelle pour le premier et deuxième trimestre 2001 au "Fonds social des entreprises pour la récupération des métaux" - Gestion du fonds social.

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 22-11-2001
Numéro: 2001012691
Page: 39600
PDF: version originale
Dossier numéro: 2001-08-10/03
Entrée en vigueur / Effet: 02-12-2002
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 22 juin 2000, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, fixant une cotisation exceptionnelle pour le premier et deuxième trimestre 2001 au "Fonds social des entreprises pour la récupération des métaux" - Gestion du fonds social.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Nice, le 10 août 2001.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi,

Mme L. ONKELINX

Annexe.

Art. N1._ Convention collective de travail du 22 juin 2000, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, fixant une cotisation exceptionnelle pour le premier et deuxième trimestre 2001 au "Fonds social des entreprises pour la récupération des métaux" - Gestion du fonds social (Convention enregistrée le 10 juillet 2000 sous le numéro 55306/CO/142.01).

(Pour la CCT, voir %%2000-06-22/41%%).

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