9 JUILLET 2001. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises relevant de la Commission paritaire des métaux non-ferreux
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi et Travail
- Publication
- 27-7-2001
- Numéro
- 2001012676
- Page
- 25453
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2001-07-09/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2002
- Texte modifié
- 1999012564
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2012-01-26/09, art. 7, 002; En vigueur : 13-02-2012>
