9 JUILLET 2001. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises relevant de la Commission paritaire des métaux non-ferreux

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 27-7-2001
Numéro: 2001012676
Page: 25453
PDF: version originale
Dossier numéro: 2001-07-09/31
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-2002
Texte modifié: 1999012564
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[Abrogé] <AR 2012-01-26/09, art. 7, 002; En vigueur : 13-02-2012>

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