Lex Iterata

Texte 2001012663

4 JUILLET 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 mai 2000, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, concernant l'application des conventions collectives de travail conclues au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire.

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
29-11-2001
Numéro
2001012663
Page
41061
PDF
version originale
Dossier numéro
2001-07-04/89
Entrée en vigueur / Effet
09-12-2001
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 18 mai 2000, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, concernant l'application des conventions collectives de travail conclues au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 4 juillet 2001.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi,

Mme L. ONKELINX

Annexe.

Art. N1.Convention collective de travail du 18 mai 2000, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, concernant l'application des conventions collectives de travail conclues au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire (Convention enregistrée le 22 juin 2000 sous le numéro 55170/CO/119).

(Pour la CCT, voir %%2000-05-18/41%%).