Lex Iterata

Texte 2001012659

4 JUILLET 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 juin 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie verrière, modifiant la convention collective de travail du 9 août 1972 relative au statut des délégations syndicales (99/8).

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
6-12-2001
Numéro
2001012659
Page
42014
PDF
version originale
Dossier numéro
2001-07-04/92
Entrée en vigueur / Effet
16-12-2001
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 10 juin 1999, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie verrière, modifiant la convention collective de travail du 9 août 1972 relative au statut des délégations syndicales (99/8).

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 4 juillet 2001.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi,

Mme L. ONKELINX

Annexe.

Art. N1.Convention collective de travail du 10 juin 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie verrière, modifiant la convention collective de travail du 9 août 1972 relative au statut des délégations syndicales (99/8) (Convention enregistrée le 30 juillet 1999 sous le numéro 51793/CO/115).

(Pour la CCT, voir %%1999-06-10/93%%).