4 JUILLET 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 novembre 2000, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, concernant la concertation lors de chômage temporaire pour raisons économiques.

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 22-11-2001
Numéro: 2001012639
Page: 39573
PDF: version originale
Dossier numéro: 2001-07-04/86
Entrée en vigueur / Effet: 02-12-2001
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 17 novembre 2000, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, concernant la concertation lors de chômage temporaire pour raisons économiques.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 4 juillet 2001.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi,

Mme L. ONKELINX

Annexe.

Art. N1.Convention collective de travail du 17 novembre 2000, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, concernant la concertation lors de chômage temporaire pour raisons économiques (Convention enregistrée le 6 décembre 2000 sous le numéro 55971/CO/109).

(Pour la CCT, voir %%2000-11-17/63%%).

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