Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 15 février 1999, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, instituant un fonds de sécurité d'existence, dénommé "Fonds social des établissements et services de santé bicommunautaires" et fixation de ses statuts.
Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 4 juillet 2001.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi,
Mme L. ONKELINX
Annexe.
Art. N1.Convention collective de travail du 15 février 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, instituant un fonds de sécurité d'existence, dénommé "Fonds social des établissements et services de santé bicommunautaires" et fixation de ses statuts (Convention enregistrée le 6 mai 1999 sous le numéro 50676/CO/305.02).
(Pour la CCT, voir %%1999-02-15/61%%).