4 JUILLET 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 novembre 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, relative à la fixation de certaines conditions de travail et de rémunération.

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 20-11-2001
Numéro: 2001012630
Page: 39237
PDF: version originale
Dossier numéro: 2001-07-04/72
Entrée en vigueur / Effet: 30-11-2001
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 19 novembre 1999, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, relative à la fixation de certaines conditions de travail et de rémunération.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 4 juillet 2001.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi,

Mme L. ONKELINX

Annexe.

Art. N1.Convention collective de travail du 19 novembre 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, relative à la fixation de certaines conditions de travail et de rémunération (Convention enregistrée le 28 janvier 2000 sous le numéro 53759/CO/127).

(Pour la CCT, voir %%1999-11-19/47%%).

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