4 JUILLET 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 octobre 1995, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du pétrole, relative à l'octroi d'une prime aux ouvriers syndiqués.

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 31-10-2001
Numéro: 2001012626
Page: 37687
PDF: version originale
Dossier numéro: 2001-07-04/66
Entrée en vigueur / Effet: 10-11-2001
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 30 octobre 1995, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du pétrole, relative à l'octroi d'une prime aux ouvriers syndiqués.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 4 juillet 2001.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi,

Mme L. ONKELINX

Annexe.

Art. N1.Convention collective de travail du 30 octobre 1995, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du pétrole, relative à l'octroi d'une prime aux ouvriers syndiqués (Convention enregistrée le 21 mai 1996 sous le numéro 41821/CO/117).

(Pour la CCT, voir %%1995-10-30/38%%).

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