Lex Iterata

Texte 2001012621

4 JUILLET 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 avril 1996, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale, modifiant la convention collective de travail du 10 juin 1971 concernant une indemnité de sécurité d'existence en cas de chômage.

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
31-10-2001
Numéro
2001012621
Page
37692
PDF
version originale
Dossier numéro
2001-07-04/68
Entrée en vigueur / Effet
10-11-2001
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 26 avril 1996, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale, modifiant la convention collective de travail du 10 juin 1971 concernant une indemnité de sécurité d'existence en cas de chômage.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 4 juillet 2001.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi,

Mme L. ONKELINX

Annexe.

Art. N1.Convention collective de travail du 26 avril 1996, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale, modifiant la convention collective de travail du 10 juin 1971 concernant une indemnité de sécurité d'existence en cas de chômage (Convention enregistrée le 30 mai 1996 sous le numéro 41877/CO/127.02).

(Pour la CCT, voir %%1996-04-26/37%%).