4 JUILLET 2001. - Arrêté royal fixant les délais de préavis dans les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de la sellerie, de la fabrication de courroies et d'articles industriels en cuir(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-05-2012 et mise à jour au 10-05-2012)
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi et Travail
- Publication
- 27-7-2001
- Numéro
- 2001012614
- Page
- 25452
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2001-07-04/45
- Entrée en vigueur / Effet
- 27-07-2001
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2012-04-22/20, art. 4, 002; En vigueur : 10-05-2012>
