21 JUIN 2001. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire pour les métaux précieux.
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi et Travail
- Publication
- 4-7-2001
- Numéro
- 2001012608
- Page
- 23260
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2001-06-21/33
- Entrée en vigueur / Effet
- 04-07-2001
- Texte modifié
- 1993012423
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 2003-06-22/39, art. 5, 002 ; En vigueur : 28-07-2003>
