Texte 2001012608

21 JUIN 2001. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire pour les métaux précieux.

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
4-7-2001
Numéro
2001012608
Page
23260
PDF
version originale
Dossier numéro
2001-06-21/33
Entrée en vigueur / Effet
04-07-2001
Texte modifié
1993012423
belgiquelex

(Abrogé) <AR 2003-06-22/39, art. 5, 002 ; En vigueur : 28-07-2003>

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