Texte 2001012607

21 JUIN 2001. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises relevant de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie.

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
4-7-2001
Numéro
2001012607
Page
23262
PDF
version originale
Dossier numéro
2001-06-21/35
Entrée en vigueur / Effet
04-07-2001
Texte modifié
1999012571
belgiquelex

(Abrogé) <AR 2003-07-10/35, art. 5, 002; En vigueur : 05-08-2003>

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