21 JUIN 2001. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises relevant de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie.
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi et Travail
- Publication
- 4-7-2001
- Numéro
- 2001012607
- Page
- 23262
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2001-06-21/35
- Entrée en vigueur / Effet
- 04-07-2001
- Texte modifié
- 1999012571
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 2003-07-10/35, art. 5, 002; En vigueur : 05-08-2003>
