21 JUIN 2001. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire des entreprises de garage.
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi et Travail
- Publication
- 4-7-2001
- Numéro
- 2001012606
- Page
- 23263
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2001-06-21/36
- Entrée en vigueur / Effet
- 04-07-2001
- Texte modifié
- 2000012135
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 2003-07-10/30, art. 5, 002; En vigueur : 24-07-2003>
